Derniers articles Concurrence

Quand le droit de l’UE secoue le secteur de la pharmacie en ligne

Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a validé les pratiques publicitaires d’un acteur néerlandais de l’e-pharmacie sur le territoire national français

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Concurrence déloyale : réparation du préjudice en absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que des actes de concurrence déloyale peuvent être qualifiés et réparés en l’absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Attribution de compétence en matière d’abus de position dominante : les clarifications de la CJUE

Une action visant à faire cesser un abus de position dominante relève de la responsabilité délictuelle et permet ainsi au requérant d’attraire son cocontractant devant les juridictions de l’Etat membre où le demandeur est établi.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Quand l’utilisation d’une marque attractive pour générer du trafic constitue un acte de concurrence déloyale

Une place de marché a été condamnée au titre d’actes de concurrence déloyale, celle-ci utilisant sciemment une marque renommée dont les produits n’étaient plus disponibles pour orienter les internautes vers des produits concurrents.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Concurrence déloyale : principe et évaluation du préjudice expliqués par la Cour de cassation

Par un arrêt à la pédagogie salutaire, la Haute juridiction rappelle que l’acte de concurrence déloyale engendre nécessairement un préjudice, et précise les fondements du droit prétorien et les modalités de déterminations du préjudice.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Déséquilibre significatif : sur qui pèse la charge de la preuve ?

La preuve du déséquilibre significatif ne saurait résulter de la seule présence de clauses objectivement désavantageuses pour l’une des parties dont il doit être en outre démontré qu’elles sont effectivement soustraites à toute possibilité de négociation

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

Vente dite « hors établissement » / démarchage abusif : la DGCCRF sanctionne ENGIE pour violation des dispositions du Code de la consommation à hauteur de 900 000 €

Afin de garantir une protection renforcée des consommateurs à leur domicile en cas de démarchage téléphonique, la DGCCRF veille au respect par les professionnels de leurs obligations d’information et du droit de rétractation

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

Retour sur la définition de consommation au sens du Règlement dit Bruxelles I bis

La conclusion d’un contrat par une personne qui ne relève pas de son activité professionnelle ne retire en rien la qualification de consommateur au sens du droit de l’UE de cette personne peu importent les connaissances ou l’expertise éventuelles de ladite personne dans le domaine d’activité du contrat

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

Aide d’Etat et réparation du préjudice né de la perte de chance d’en bénéficier

L’aide d’Etat qui n’a pas été notifiée auprès de la Commission européenne est illégale de sorte que la réparation du préjudice né de la perte de chance de bénéficier de cette aide est impossible

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

Consommation : retour sur la distinction entre clauses illicites et clause abusives

La Cour de cassation rappelle qu’une clause est illicite lorsqu’elle est formellement prohibée par la loi tandis qu’elle est abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

Déséquilibre significatif et utilisation du fichier clients d’un franchisé par le site de e-commerce de son franchiseur

Pas de déséquilibre significatif du contrat de franchise dans lequel il est notamment demandé au franchisé de lui transmettre son fichier clients dès lors que la base de données reste attachée au fonds de commerce du franchisé et qu’il existe bien des contreparties réelles et sérieuses à cette mise à disposition

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA