Déséquilibre significatif : Amazon condamnée à 4 millions d’euros d’amende
Injonction de modifier et supprimer sept clauses litigieuses pour parer la pratique restrictive de concurrence envers les vendeurs tiers cocontractants sur les places de marché électronique
Choix d’un partenaire économique : attention à bien justifier de l’analyse des critères des offres concurrentes !
La Cour de cassation juge donc que pour comparer les offres des deux concurrents, il est nécessaire de prendre en considération tous les éléments de l’offre et non seulement les éléments financiers
Loi EGALIM : modification des dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales et à la transparence tarifaire
Publication de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019 (commentaire sur les négociations commerciales et transparence tarifaire)
Prêts libellés en francs suisses : risque du taux de change et déséquilibre significatif du contrat de prêt
Pas de manquement aux devoirs d’information, de conseil et de mise en garde et absence de clause abusive pour les contrats de prêts libellés en francs suisses dès lors que l'emprunteur reconnaît avoir été informé par la banque du risque de ce type de prêt (notice d'information annexée au contrat) et que la disposition relative au risque de charge ne met pas à la seule charge de l’emprunteur toute évolution du taux de change.
Energies renouvelables : L’éolien offshore progresse
Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours formé par deux associations et une société de protection des paysages contre la convention d’occupation du domaine public maritime au large de Fécamp.
Pratiques restrictives de concurrence : refonte de l’article L. 442-6 du Code de commerce suite à la publication au JO de cinq ordonnances portant réforme du droit interne de la concurrence
L’article L. 442-6 du Code de commerce devient articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 du même code : table de concordance et commentaires
Directive « Damages » : rétroactivité des actions en « follow-on » ?
En application des principes d’équivalence et d’effectivité, la CJUE a rappelé que dès lors que les règles procédurales des Etats membres rendent l’exercice du droit de demander réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles pratiquement impossible ou excessivement difficile, les dispositions plus protectrices de la Directive « Damages »
Pratiques anticoncurrentielles : lancement d’un nouvel outil numérique par la Commission européenne pour les procédures de clémence et de transaction
« eLeniency », la nouvelle plateforme numérique européenne qui permet aux sociétés et à leurs conseils de présenter des déclarations, observations et documents dans le cadre de demandes de clémence ou de transaction en matière de concurrence
La limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les PME
Depuis le 1er décembre 2018, en Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations ne peut plus dépasser, pour un même établissement d’une PME, 270 jours sur une période de 3 ans.
Grande distribution : création d’une Commission d’enquête sur les pratiques distributeurs / centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
En raison de l’insuffisance de la réponse au problème de la « guerre des prix » apportée par la loi Egalim, l’Assemblée nationale veut se pencher plus en détails sur les effets (ou leur absence) de cette loi
Distribution sélective et geoblocking : sanction pour 40 millions d’euros sur le terrain des pratiques anticoncurrentielles pour avoir empêché les ventes transfrontières
La Commission européenne a sanctionné Guess pour avoir empêché des distributeurs agréés de son réseau de réaliser des campagnes publicitaires en ligne et de commercialiser leurs produits auprès de consommateurs d'autres États membres
Apple case : la mise en œuvre d’une clause attributive de compétence en matière d’abus de position dominante
Dès lors que les pratiques anticoncurrentielles sont mises en œuvre dans le cadre des relations contractuelles entre les parties, la clause attributive de compétence doit être mise en œuvre