L’article 32 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit une expérimentation de la limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations (contrôles fiscaux, douaniers, URSSAF, concurrence…) sur les petites et moyennes entreprises (PME), au sein des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France.
Pour rappel, répondent à la définition d’une PME, les sociétés de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total bilan n’excède pas 43 M€.
Les modalités d’application de cette expérimentation ont été précisées par le décret du 21 novembre 2018.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018 et jusqu’au 30 novembre 2022.
Dans une circulaire du 19 février 2019 relative à cette expérimentation, le Ministre de l’action et des comptes publics apporte quelques précisions sur l’expérimentation.
Les administrations doivent communiquer à l’entreprise une attestation mentionnant le champ et la durée du contrôle effectué.
La durée du contrôle est exprimée en jours entiers, ainsi tout contrôle inférieur à un jour sera comptabilisé pour une journée pleine.
La durée cumulée maximale de 270 jours (soit 9 mois) des différents contrôles se calcule par « établissement » et non par entreprise.
Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, les contrôles effectués au sein d’un établissement n’ont pas d’incidence sur le calcul de la durée cumulée des contrôles effectués dans un autre établissement de la même entreprise. Le siège social d’une entreprise est considéré comme un « établissement » au sens des dispositions en cause.
La durée cumulée des 270 jours correspond à la somme de la durée des différents contrôles opérés au sein du même établissement, que ces contrôles aient eu lieu simultanément ou successivement.
Les contrôles effectués simultanément sur place par plusieurs services, de type « codaf », sont comptabilisés pour chacune des procédures engagées par la suite sur des fondements juridiques distincts. En revanche, si de tels contrôles ne donnent lieu à aucune suite, ils ne sont comptabilisés qu’une fois au titre de l’opération commune menée sur place.
Il appartient à l’entreprise d’opposer l’atteinte à la durée cumulée de 270 jours sur une période de 3 ans.
La période de 3 ans s’apprécie en partant de la date à laquelle l’entreprise oppose la durée cumulée de 270 jours. L’administration doit prendre en compte la durée cumulée des contrôles réalisés sur la période de 3 ans précédant cette date.
Si l’opposition est valablement formée par l’entreprise, l’administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de le reporter.
Même si la durée cumulée des 270 jours est atteinte, les contrôles peuvent être poursuivis ou engagés, dans les cas suivants :
– Pour les contrôles exclus de l’expérimentation en vertu des alinéas 7 à 11 de l’article 32 de la loi ESSOC ,
– Pour les contrôles effectués par l’inspection du travail, dont l’autonomie est garantie par les conventions internationales du travail,
– Lorsqu’il existe des indices précis et concordants, détenus avant l’engagement du contrôle ou décelés à l’occasion de celui-ci, de manquement à une obligation légale ou réglementaire (fraude par exemple).
L’expérimentation se déroule du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2022.
