Condamnation de la SNCF à rembourser une aide d’Etat de plus de 642 millions d’euros
La CJUE rejette le recours intenté par la SNCF contre la décision de la Commission l’ayant condamné à rembourser 642 Millions d’euros ; rejet par la CJUE de l’exception d’investisseur privé.
L’annulation de l’autorisation d’exploitation est sans effet sur la responsabilité de l’exploitant envers les tiers
Le tiers détenteur d’une autorisation d’exploitation ne peut agir en concurrence déloyale contre un autre exploitant dont l’autorisation d’exploitation est retiré avec effet rétroactif
Inventeurs, créateurs, développeurs, veillez à pouvoir prouver les origines de votre inspiration !
Condamnation pour parasitisme de l’auteur d’un logiciel ne rapportant pas la preuve d’une source d’inspiration différente de celle du logiciel concurrent développé concomitamment
La notion d’entité économique utilisée en droit des pratiques anticoncurrentielles est étrangère au droit commun de la concurrence déloyale
Si le droit de la concurrence peut sanctionner un « groupe » en raison du comportement infractionnel de l’un de ses « maillons », l’action en concurrence déloyale ne sanctionne que l’auteur de l’acte
Pas de déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence pour les contrats de baux commerciaux
Rappel du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce : exclusion de l’exécution d’un bail commercial
Interdiction de revente à perte : du champ d’application français à la conformité européenne
Interdiction de revente à perte : si la Cour de cassation valide l’application des dispositions de l’article L. 442-2 du Code de commerce aux relations B to B, la CJUE censure la version espagnole pour non-conformité au droit de l’Union au regard de la finalité poursuivie
Pas de pratiques restrictives de concurrence en bail commercial
Tous les litiges portant sur l’exécution d’un bail commercial relèvent de la compétence exclusive du TGI, sans que ne puissent être invoquées les dispositions de l’articles L442-6 du Code de commerce.
Pas de (tentative de) soumission démontrée, pas de déséquilibre significatif prouvé
Déséquilibre significatif : la Cour d’appel de Paris rappelle (au Ministre de l’Economie) que la démonstration de cette pratique restrictive de concurrence exige la démonstration de l’existence d’obligations allant dans ce sens et celle une soumission (ou tentative de soumission) du cocontractant
Réseaux de distribution sélective et droit des ententes : l’arrêt Coty ou la possibilité pour le fournisseur d’interdire la revente sur eBay ou Amazon
Distribution sélective de produits de luxe : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide la conformité au droit de la concurrence d’une clause interdisant à ses distributeurs agréés de revendre ses produits via des plateformes tierces identifiables par les consommateurs.
Licéité de l’interdiction faite à des distributeurs agréés de vendre des produits de luxe sur Amazon
La Cour de Justice de l’Union Européenne retient qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant à préserver l’image de luxe de ses produits par l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre de tels produits sur Amazon n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévues par le Droit de l’Union.
Absence d’abus de position dominante pour la société VENTE-PRIVÉE.COM.
Par arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve la décision de l’Autorité de la Concurrence ayant rejeté l’action pour abus de position dominante intentée à l’encontre de la société VENTE-PRIVÉE.COM en l’absence de caractérisation d’un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne entre 2005 et 2011.
Concurrence déloyale par redirection de liens Internet
La mise en place d’un système de redirection de lien pour détourner les internautes d’un site concurrent constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, peu important que ce dispositif ait été réalisé par un sous-traitant.