Source : Cour d’Appel de Versailles, 19 février 2013 n°11/04961

On sait que la succession de contrats entre deux partenaires commerciaux peut constituer une relation commerciale établie.

Le repreneur d’une société peut-il être lié par une relation commerciale nouée antérieurement à la reprise ?

Dans la présente espèce, la société M. a conclu en 2006 avec la société I. un contrat de commercialisation et de distribution de produits GPS.

En 2008, la société M. rompt le contrat en respectant le délai de préavis contractuellement prévu.

La société I. assigne son partenaire en rupture brutale de relation commerciale établie considérant que la durée de préavis aurait dû être calculée en tenant compte des relations commerciales nouées antérieurement avec les sociétés K. et S. avec lesquelles la société I. avait conclu deux contrats de distribution d’outils de navigation en 2003 et 2005 , la société M. ayant racheté ces deux sociétés.

La Cour fait droit aux demandes de la société I.

Alors que le contrat avec la société S. a été résilié en 2003,  la société I a continué à distribuer les produits de la société K. jusqu’en 2006, date à laquelle un nouveau contrat a été conclu avec la société M. pour la distribution de produits, s’ils n’étaient pas identiques, étaient similaires.

La société M. aurait dû respecter un préavis de six mois.

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats