SOURCE : TGI de Paris, 17 janvier 2013RG2012/03665

A l’occasion d’une exception d’incompétence soulevée par le défendeur, le TGI de Paris a eu à statuer sa compétence pour connaître d’une action en revendication d’un dessin et modèle communautaire.

La défenderesse considérait en vertu de l’article L.522-2 du Code de la propriété intellectuelle que le TGI de Paris était uniquement compétent pour connaître des actions en contrefaçon ou en nullité des dessins et modèles communautaires.

Pour la débouter de son exception, le TGI considère que l’article L.522-2 ne contient pas d’erreur en ne visant pas l’article 81 du Règlement CE du 12 décembre 2001.

Les Etats membres avaient la faculté de limiter la compétence des juridictions désignées à la seule compétence visée à l’article 81 – litiges en contrefaçon ou nullité.

L’article 81 définit seulement la compétence exclusive minimale mais ne définit pas l’étendue de la compétence exclusive que chaque Etat envisage de laisser à la juridiction désignée.

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats