Étiquette : relation

Durée du préavis en cas de pluralité de ruptures de relations commerciales établies

Lorsqu’une relation commerciale s’est poursuivie au-delà de la date d’effet d’un préavis de rupture, la durée du second préavis doit être fixée en tenant compte de la durée de la relation commerciale dans son ensemble.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Rupture brutale des relations commerciales établies et contrats de prestations de services avec les médias : deux notions incompatibles ?

Le contrat de prestations de services radiophoniques excluant expressément, et conformément à l’usage de la profession, toute idée de pérennité de la relation commerciale, le prestataire de services ne saurait invoquer une rupture brutale des relations commerciales établies à la fin d’une succession de tels contrats.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Rupture brutale des relations commerciales : le respect d’un préavis conforme au règlement CE d’exemption des restrictions de concurrence ne suffit pas.

Dans le cadre d’un contrat de concession automobile, la durée du préavis pour rompre une relation commerciale de 18 ans est de 18 mois, peu important que le règlement CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 sur les pratiques restrictives de concurrence fixe, dans ce domaine, une durée plus courte  

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Rupture brutale de relation commerciale établie

Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions 

Laurent Turon Laurent Turon

Rupture brutale de relation commerciale établie

Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions   

Laurent Turon Laurent Turon