Entente et abus de position dominante par une filiale
La société mère peut être reconnue solidairement responsable des pratiques anticoncurrentielles de la filiale, et condamnée à une amende fixée selon les règles de la réitération
Réforme des professions réglementées
Tout ce que vous souhaitez savoir sur les revenus des professions du droit et du chiffre.
Rompre un contrat sans respecter la clause de résiliation peut coûter cher
Un partenaire qui rompt un contrat sans respecter les modalités prévues par la clause de résiliation peut engager sa responsabilité.
Clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial
Est nulle la clause de non-concurrence contenue dans un contrat d’agent commercial qui n’est pas justifiée par les intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat ou insuffisamment limitée dans le temps et dans l’espace de sorte qu’elle porte une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur.
Entente et parallélisme de comportement
Seules les situations de « parallélisme conscient » sont sanctionnables au même titre que l’entente
Concurrence déloyale et manquement à une règle déontologique (3ème opus)
La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence : le manquement à une règle déontologique (en l’occurrence d’expertise comptable) ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale
Quand les décisions des juridictions se transforment en outil de concurrence déloyale
Vous voulez avoir accès au secret des affaires de vos concurrents ? Organisez une perquisition judiciaire à l’aide d’une requête aux fins de constat que vous solliciterez du Président de la juridiction consulaire en l’accusant de concurrence déloyale. Cette pratique, critiquable, a tendance à se répandre, mais la Cour de Cassation, par un arrêt publié, « siffle » un rappel à l’ordre.
Débauchage de salarié et acte de concurrence déloyale
Débaucher le salarié d’une société concurrente pendant sa période de préavis est un acte de concurrence déloyale, même si la relation contractuelle n’a été formalisée que postérieurement au terme du préavis
Le candidat à la franchise doit être curieux et actif
Non seulement les comptes de résultats prévisionnels remis par un franchiseur plus de trois mois avant la conclusion du contrat n’ont pas valeur contractuel et ne constituent pas une obligation de résultat mais encore le franchisé doit à partir des informations dont il dispose sur la franchise s’informer, investiguer et élaborer ses propres comptes.
La non-publication des comptes sociaux constitue un acte de concurrence déloyale
La non-publication des comptes sociaux d’un franchiseur constitue un acte de concurrence déloyale dont s’infère un préjudice pour ses concurrents, fut-il seulement moral.
Opposabilité des conditions générales de vente
Sont inopposables les conditions générales d’abonnement d’un éditeur communiquées à l’occasion d’un abonnement conclu postérieurement.
L’agent commercial ne commet pas une faute grave en commercialisant pour son propre compte des produits concurrents à ceux de son mandant alors que celui-ci en était parfaitement informé au moment de la conclusion du contrat.
L’agent commercial ne commet pas une faute grave justifiant la rupture de son mandat à ses torts en commercialisant en sa qualité de fournisseur des produits concurrents à ceux de son mandant auprès du même distributeur alors que le mandant avait parfaitement connaissance de cette activité d’achat-revente au moment de la conclusion du contrat et avait renoncé à la clause de non-concurrence.