Clause de non-concurrence dans un contrat d’agent commercial

Diane PICANDET
Diane PICANDET  - Avocat

 

SOURCE : Com. 23 septembre 2014 n°13-21.285

 

L’article L.134-4 du Code de Commerce relatif au statut des agents commerciaux prévoit que :

 

« Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

 

Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

 

La clause de non-concurrence n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat.»

 

En l’espèce, un employeur avait assigné son ex-agent commercial pour violation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat après avoir appris que l’agent avait été embauché par un concurrent direct dont le siège social et l’activité se situaient dans le même arrondissement que son ex-employeur.

 

La Cour de Cassation confirme la décision des juges du fond qui avaient jugé la clause de non-concurrence contenue dans le contrat d’agence nulle après avoir relevé que si elle visait bien une durée et une activité, elle ne comportait pas de limite territoriale et ne se cantonnait pas à un groupe de personnes défini.

 

La Cour ajoute également, semble-t-il pour la première fois, une condition de validité non-prévue par le texte de L.134-4 à savoir que la clause doit être proportionnée autrement dit justifiée par des intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat ou, être suffisamment limitée dans le temps et dans l’espace de sorte à ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur.

 

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats

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