Vendeur et obligation de mise en garde

Kathia BEULQUE
Kathia BEULQUE  - Avocat associée

 

SOURCE : Cass. 3ème Civ., 18 juin 2014, n° 13-16.585

 

C’est ce que précise la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision publiée au bulletin comme suit :

 

« …

Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés de violation des articles 1147 et 1341 du Code Civil, et de l’article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à l’examen de la cour d’appel, laquelle après avoir relevé le caractère dangereux de l’appareil, a estimé que par la seule remise de sa notice d’utilisation à l’acheteur, la société Etablissement François ne démontrait pas avoir effectivement satisfait à son obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d’installation de l’insert et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée ;

 

D’où il suit, que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

… »

 

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats

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