Réforme des professions réglementées

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

SOURCE : Mission IGF d’après les bénéfices déclarés à l’impôt sur le revenu par les professionnels exerçant sous forme individuelle au titre de l’exercice 2010 : rapport de l’IGF, n° 2012 M 57.3 : « Les professions réglementées »

 

Vous avez vraisemblablement entendu parler de la réforme des professions réglementées et de la nécessité de les ouvrir à la concurrence, ce qui selon les auteurs d’un rapport de l’IGF, aurait un impact sur les tarifs desdites professions, et corrélativement « redonnerait du pouvoir d’achat » au consommateur du droit et du chiffre.

 

Voici donc l’état des revenus de leur profession :

 

 

Ce n’est pas une surprise, les avocats et les experts-comptables sont à égalité en queue de tableau.

 

A l’inverse, les professions en tête du classement bénéficient toutes d’un honoraire fixé par décret. On ne peut donc pas leur reprocher un excès de rémunération puisqu’ils ne font qu’appliquer la loi.

 

Chacun s’interrogera sur la nécessité ou pas de supprimer tout barème au regard notamment de l’analyse que fait tant la Commission Européenne, que la Cour de Justice de l’Union Européenne qui estiment que les professions du droit, en ce compris le Notaire, sont soumises aux règles de la concurrence, et que par définition, un tarif fixé réglementairement échappe à la libre détermination tarifaire, en fonction notamment de l’offre et de la demande.

 

On peut à l’inverse faire valoir que ce barème s’inscrit dans le calcul d’une prestation forfaitaire, et à cet égard :

 

       Les Administrateurs et plus encore, les Mandataires sont amenés à intervenir sur des procédures collectives en ne recevant aucune rémunération (1 500 € par procédure) ;

 

       Les Notaires ne font en règle générale pas facturer leurs prestations de conseil.

 

Quelle que soit la direction du regard (tarif réglementé ou libre concurrence), les arguments sont bons. Mais à la fin, autre que moi répondrons… les chiffres sont têtus.

 

Eric DELFLY

VIVALDI-Avocats

Print Friendly, PDF & Email
Partager cet article