Sources : Cass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-85.830, Sté Boston Scientific

L’ordonnance frappée de pourvoi avait rejeté le recours d’une société dirigé contre les opérations de visite domiciliaire qui se sont déroulées à l’initiative de l’Autorité de la concurrence dans ses locaux.

La Chambre Criminelle juge que si c’est à tort que l’ordonnance relève que les avocats de la société objet d’une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants par l’alinéa 8 de l’ article L. 450-4 du code de commerce , elle n’encourt cependant pas la censure, dès lors qu’il appartenait à la société et à ses conseils, qui sont intervenus dès le début des opérations de visite et avaient nécessairement connaissance des documents susceptibles d’être appréhendés, de soulever toute contestation utile sur les documents qui leur paraissaient devoir être exclus de la saisie.

Elle en conclue qu’il résulte des énonciations de l’ordonnance attaquée que les fichiers informatiques litigieux (notamment saisie indifférenciée d’une messagerie, le logiciel de l’Autorité de la concurrence conduisant nécessairement à une saisie globale) étaient susceptibles de contenir des éléments intéressant l’enquête menée par l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la fourniture de dispositifs médicaux cardiologiques, et dès lors que la présence, parmi eux, de pièces insaisissables ne saurait avoir pour effet d’invalider la saisie de tous les autres documents, le juge a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées (articles 6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne).

La décision est logique .Elle évite à la société chez qui les documents ont été saisi de profiter, en toute connaissance de cause de la présence de documents couvert par le secret des correspondances pour ainsi annihiler l’ensemble de la saisie.

Que faire alors dans une situation semblable ?  :

Si vous avez manqué de reflex , le mal est fait de sorte que les mises en garde de vos conseils sur la légalité de vos procédures commerciales seront lues par les enquêteurs et sans nul doute officieusement commentées jusque dans le cabinet du juge d’instruction .Vous pourrez limiter les dégâts en exigeant le retrait de ces pièces de la procédure et plus encore leur restitution.

Si vous voulez prévenir la difficulté opposez vous à la saisie dés le début des opérations et exigez la présence de votre conseil et du bâtonnier de son ordre qui pourront imposer que soit extrait de la saisie informatique les documents couverts par le secret des correspondances

Eric DELFLY

Vivaldi-avocats