Interdictions faites aux distributeurs de vendre les produits de la marque sur Internet.

Sylvain VERBRUGGHE
Sylvain VERBRUGGHE

 

SOURCE : Décision de l’Autorité de la Concurrence, 12-D-23, 12 décembre 2012, Sté Bang&Olufsen

 

Dans la droite ligne de la décision Pierre Fabre Dermo Cosmétique du 13 octobre 2011[1], il a été reproché à un fournisseur d’interdire, depuis 2001, à ses distributeurs agréés, de vendre les produits de la marque sur Internet.

 

L’Autorité de la concurrence a considéré que cette clause, émanant du contrat européen de distribution sélective et d’une circulaire du 23 aout 2000 relative à la « politique d’utilisation d’internet » du fournisseur, « limite  unilatéralement la liberté commerciale des distributeurs agréés, membres de son réseau de distribution sélective, alors que ce canal leur permettrait d’accéder à d’avantage de consommateurs. »

 

L’autorité relève également que le consommateur est lui-même privé, par cette pratique, « d’un moyen de bénéficier de possibilités de choix plus vastes, d’un accès au produits plus aisé et d’obtenir de meilleurs prix »

 

Le fournisseur a donc été condamné à une amende de 900000€, compte tenu de la gravité des faits et de l’ampleur géographique de l’infraction, du dommage causé à l’économie et du chiffre d’affaire du fournisseur.

 

L’Autorité de la concurrence enjoint également au fournisseur de procéder, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, à la modification de ses contrats de distributions sélectives existants ou à la diffusion d’une circulaire générale d’une information aux distributeurs, de leur possibilité à recourir à la vente par internet.

 

L’Autorité rappelle toutefois au fournisseur qu’il a la possibilité d’encadrer l’activité de vente en ligne, à condition de ne pas la prohiber.

 

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats



[1] CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, n°C-439/09

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