SOURCE : CE, 3 octobre 2012, Columbus consulting, n°359921
Dans un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’état retient l’attention des candidats à un appel d’offre public, tentés par la dématérialisation de leurs offres.
Ainsi, dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative a notamment considéré :
« qu’il résulte de l’instruction que le formulaire ” DC1 ” remis par la société Colombus Consulting, mandataire du groupement, à l’appui de la candidature de celui-ci, comportait uniquement la signature de cette société, seul le fichier ” zip ” étant signé par ces trois sociétés, alors que l’article 4.1 du règlement de la consultation exigeait que ce formulaire comporte la signature électronique de chaque membre du groupement ; que, par suite, c’est à bon droit que le département des Hauts-de-Seine a estimé que leur dossier de candidature était incomplet et a demandé en conséquence au mandataire du groupement, en application des dispositions précitées de l’article 52 du code des marchés publics, de compléter ce dossier ; »
=> Pour résumer :
- Si le règlement de consultation exige que l’acte d’engagement comporte la signature électronique de chaque membre du groupement :
- alors la seule signature du représentant du groupement sur cet acte d’engagement ne saurait suffire,
- nonobstant la signature du fichier « ZIP » par tous les membres du groupement.
- Dès lors, le pouvoir adjudicataire pourra déclarer incomplet le dossier du groupement candidat et rejeter sa candidature, ou bien inviter celui-ci à régulariser sa candidature dans un délai maximal de 10 jours comme le lui permet l’article 52 du code des marchés publics.
Pour information, cette position du Conseil d’état sur l’absence de régularisation de la signature électronique de l’acte d’engagement par la signature électronique du fichier ZIP confirme une solution déjà dégagée en 2011 par le Tribunal administratif de Toulouse[1].
Alexandre PETIT
Vivaldi-Avocats
