Étiquette : Alexandre PETIT

Pas de Question Prioritaire de Constitutionnalité pour le référé précontractuel

Le Conseil d’état fait le point sur le contentieux administratif des marchés publics.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Contrats de la commande publique : mesures favorables aux entreprises.

L’autorité publique devra notamment payer à son cocontractant une indemnité d’au moins 40 € pour chaque retard de paiement.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Nomination du médiateur des marchés publics

Qu’est-ce que le médiateur des marchés publics ?  

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Indemnisation du titulaire du marché dont le contrat a été écarté par le juge.

Quelle est l’étendue du Droit à réparation du titulaire d’un marché déclaré nul ?

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Les risques limités d’un désistement d’action en référé

Un désistement devant le juge des référés ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en référé tendant aux mêmes fins.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Quelle durée maximale pour les marchés publics ?

Le Ministère de l’économie et des finances commente l’article 16 du code des marchés publics relatif à la fixation de la durée des marchés publics.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Le pouvoir adjudicateur doit prendre garde à ne pas violer l’article 10 du code des marchés publics.

Illustration de l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’allotir le marché quand cet allotissement est possible.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Résolution, résiliation ou poursuite de l’exécution du contrat ?

Les pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération autorisant la conclusion d’une délégation de service public.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Précision sur les intentions du Gouvernement en matière environnementale et urbanistique.

La « simplification des normes » semble être le leitmotiv du Gouvernement

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Interdiction pour le pouvoir adjudicataire d’attribuer des notes négatives, lorsqu’il choisit d’évaluer les offres par plusieurs critères pondérés.

Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicataire qui a adopté une méthode de notation le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT