Nomination du médiateur des marchés publics

Sylvain VERBRUGGHE
Sylvain VERBRUGGHE

 

SOURCE : Décret du 19 décembre 2012, n°PROI1238472D

 

 

Depuis quand existe le Médiateur des marchés publics ?

 

Promesse de campagne du candidat Hollande, il s’agit d’une institution très récente.

Le nomination du premier médiateur des marchés publics date ainsi du 19 décembre 2012[1].

Il s’agit de Monsieur Jean-Lou Blachier, par ailleurs gérant d’une agence de publicité située à Saint-Ouen, la SARL PROMAXION[2], et Président de l’Union Territoriale de la Petite et Moyenne Industrie (UTPMI) au sein de la CGPME[3].

 

Quelle est la vocation du médiateur des marchés publics?

 

La mission du Médiateur des marchés publics est de permettre aux entreprises rencontrant des difficultés relatives à la commande public de pouvoir recourir facilement à une médiation avec leur partenaire contractuel public, de manière gratuite et confidentielle.[4]

L’actuel médiateur des marchés publics identifie ainsi les « enjeux cruciaux » :

– le respect des délais de paiement,

– l’accès des entreprises aux marchés publics,

– la qualité des critères de sélections en matière d’achat public.

 

Est-ce une institution utile ?

 

Comme dit un vieux proverbe, « mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès ».

En effet, les procès épuisent trop souvent les différentes parties en présence. Surtout, ils enveniment parfois durablement les relations entre les différents acteurs des marchés publics.

Dans le principe, l’idée d’un médiateur des marchés publics n’est donc pas mauvaise. Son atout est incontestablement sa gratuité.

En réalité, son utilité dépendra de ses compétences, des moyens mis à sa disposition, de la célérité de son personnel, de son indépendance et de la volonté des pouvoirs politiques qui vont se succéder d’assurer sa pérennité.

Il est donc difficile de prédire aujourd’hui si le médiateur des marchés publics sera un gadget médiatique de plus, ou bien un véritable recours pour les entreprises.

 

Sur quels points doivent-elles rester prudentes ?

 

Le médiateur des marchés publics n’est le représentant d’aucune des parties en présence, et la médiation reste une négociation.

En conséquence, si l’une des parties dispose d’un service juridique qualifié ou recourt aux services d’un cabinet d’avocat, l’autre partie qui ne serait pas conseillée risque de négocier en position de faiblesse…

En outre, sauf erreur, il n’est pour l’instant pas précisé que le recours au médiateur présente un caractère suspensif.

En conséquence, l’entreprise qui ferait appel au médiateur des marchés publics devra prendre garde à ce que les délais pour agir au contentieux ne soit pas expirés, en particulier en cas de rejet de sa candidature ou de son offre.

 

NB : Le site internet du Ministère du redressement productif expose les étapes de la médiation[5].

 

Alexandre PETIT

Vivaldi-Avocats



[1] Décret du 19 décembre 2012, n°PROI1238472D

[2] http://www.societe.com/societe/promaxion-334303641.html

[3] http://www.cgpme.fr/upload/ftp/hommes-femmes.pdf

[4] http://www.redressement-productif.gouv.fr/mediation-interentreprises/

[5] http://www.redressement-productif.gouv.fr/mediation-inter-entreprises

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