Le Conseil d’état réaffirme clairement que :

• L’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement que le contrat litigieux soit annulé.

• Le juge de l’exécution doit prendre en considération la nature de l’illégalité commise[2]. Dès lors, il peut :

• décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible[3] ;

• sous réserve d’avoir vérifier que cette décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec effet différé ;

• sous réserve d’avoir vérifier que cette décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles en cas d’illégalité particulièrement grave ;

•  sous réserve d’avoir vérifié que cette décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, en cas d’illégalité grave et à défaut d’entente sur cette résolution, saisir le juge du contrat afin qu’il règle les modalités de la résolution, s’il estime celle-ci appropriée.

• Le juge de l’exécution n’est pas lié par les mesures demandées par le requérant.

Pour que la gravité du vice justifie la résolution du contrat, le Conseil d’état affirme que ce vice doit avoir :

• affecté le consentement de la personne publique,
• ou affecté le bien fondé de la délégation de ces services publics,
• ou s’être inscrit dans une volonté de la personne publique de favoriser un candidat (le juge doit alors relever des circonstances particulières en ce sens.

En l’espèce, nonobstant la gravité du vice, à savoir l’absence d’information des candidats sur les critères de sélection des offres, le Conseil a estimé au regard des 3 critères précédents que la résolution n’était pas justifiée.

En l’espèce, le Conseil d’état prononce la résiliation du contrat aux motifs que :

• le vice est grave en ce qu’il affecte gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du délégataire,
• le vice n’est pas régularisable,
• contrairement à ce que soutient le pouvoir adjudicataire, les conséquences d’une telle résiliation ne portent pas suffisamment atteinte à l’intérêt général[4].