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Alexandre PETIT

20 Articles

Pas de Question Prioritaire de Constitutionnalité pour le référé précontractuel

Le Conseil d’état fait le point sur le contentieux administratif des marchés publics.

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Contrats de la commande publique : mesures favorables aux entreprises.

L’autorité publique devra notamment payer à son cocontractant une indemnité d’au moins 40 € pour chaque retard de paiement.

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Indemnisation du titulaire du marché dont le contrat a été écarté par le juge.

Quelle est l’étendue du Droit à réparation du titulaire d’un marché déclaré nul ?

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Les risques limités d’un désistement d’action en référé

Un désistement devant le juge des référés ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en référé tendant aux mêmes fins.

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Quelle durée maximale pour les marchés publics ?

Le Ministère de l’économie et des finances commente l’article 16 du code des marchés publics relatif à la fixation de la durée des marchés publics.

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Le pouvoir adjudicateur doit prendre garde à ne pas violer l’article 10 du code des marchés publics.

Illustration de l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’allotir le marché quand cet allotissement est possible.

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Résolution, résiliation ou poursuite de l’exécution du contrat ?

Les pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération autorisant la conclusion d’une délégation de service public.

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Précision sur les intentions du Gouvernement en matière environnementale et urbanistique.

La « simplification des normes » semble être le leitmotiv du Gouvernement

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Interdiction pour le pouvoir adjudicataire d’attribuer des notes négatives, lorsqu’il choisit d’évaluer les offres par plusieurs critères pondérés.

Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicataire qui a adopté une méthode de notation le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats.

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Groupement d’intérêt économique et candidature à un appel d’offre.

Les groupements d’intérêt économique peuvent se porter candidat pour répondre à un appel d’offre public, du moins pour le compte de ses membres s’il ne peut exécuter lui-même les prestations.

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Groupement, signature de l’acte d’engagement et offre dématérialisée

Mandataire de groupement : attention à ne pas oublier la signature électronique des actes d’engagement par chacun des membres !

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Obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation.

Un fournisseur d’eau ne peut se prévaloir des moyens qu’il a mis en œuvre pour dépolluer l’eau qu’il distribue pour échapper à sa responsabilité contractuelle.

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