Résolution, résiliation ou poursuite de l’exécution du contrat ?
Les pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération autorisant la conclusion d’une délégation de service public.
Étiquette : Délégation de service public/ vice/ résolution/ résiliation/ exécution/ recours en excès de pouvoir