La Cour de Cassation sur saisit le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions de l’Article L.442-1, I, 1 du Code de Commerce[1] aux  fins de rechercher si l’immixtion du Juge dans la relation contractuelle des parties, ne constitue pas une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et enfin à la garantie des droits et du principal de l’égalité des peines.

Source : Cass. QPC 07-07-2022 n° 22-40.010

I –

Pour mémoire, les lecteurs de Chronos avaient pu noter que le Tribunal de Commerce de PARIS, dans une décision du 02 septembre 2019[2], suite à une enquête de la DGCCRF en 2015 et 2007 portant sur les contrats et CGV signés entre AMAZON SERVICES EUROPE (ASE) et AMAZON FRANCE SERVICES (AFS) d’une part et les vendeurs tiers relatifs aux places de marché électronique d’autre part condamné AMAZON à payer une amende civile de 4 millions d’euros, pour déséquilibre significatif dans les relations contractuelles, à l’époque, définies et sanctionnées par l’ancien article L.442-6, I, 2 du Code  de Commerce, désormais l’article L.442-1, I, 1 du Code de Commerce.

Après avoir rappelé la soumission des cocontractants du fait de l’absence de négociations dans un contexte de puissance d’AMAZON (contrat d’adhésion), le Tribunal avait jugé comme manifestement déséquilibrées :

• La clause qui permettait à AMAZON de changer de convention à tout moment, sans préavis, de manière discrétionnaire et sans obligation d’en aviser son cocontractant ;

• La clause relative à la suspension ou la résiliation du contrat qui était constitutif d’un déséquilibre significatif en ce qu’elle était discrétionnaire, imprécise, en raison de l’absence de préavis et en ce que la durée de la suspension n’est pas contractuelle ; ni proportionnelle aux manquements ;

• La clause relative à la maîtrise du compte qui donne droit à AMAZON d’interdire ou de restreindre l’accès au site du gérant américain, jugée trop générale et imprécise dans sa rédaction ;

• La clause relative à la garantie de A à Z d’AMAZON défavorable aux vendeurs tiers en ce qu’elle autorise cette dernière à rembourser le client, même en cas de non-retour de produit, même si, après enquête la réclamation est considérée comme injustifiée et en ce qu’elle autorise l’affichage desdites réclamations avec celles justifiées.

II –

Cette fois, ce n’est pas le Ministre de l’Economie qui a saisi la Juridiction Consulaire Parisienne, mais une association de consommateurs[3]. Tirant les leçons de son ancienne infortune, le géant américain s’est tout à coup avisé que l’article L.442-1, I, 1 du Code de Commerce pourrait être inconstitutionnel en ce qu’il méconnaîtrait les droits et les libertés garantis par la constitution, telle que la liberté d’entreprise, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi, la garantie des droits et le principe de l’égalité des peines.

En définitive, le Conseil Constitutionnel aura à s’interroger sur la capacité du Juge à s’immiscer dans les relations des partes et à s’autoriser à rechercher une éventuelle disproportion manifeste entre l’avantage recherché ou obtenu par une partie commerçante et la contrepartie consentie par celle-ci.

Le débat risque d’être passionnant puisque toutes chambres confondues, la Cour de Cassation s’autorise à apprécier le déséquilibre significatif[4] qu’à la condition qu’il soit rapporté la démonstration d’un contrat d’adhésion, c’est-à-dire un contrat signé sans possibilité pour l’une des parties de négocier les termes du contrat.

Cet encadrement des conditions d’appréciation du déséquilibre significatif semble, pour la rédaction de Chronos, un élément suffisant à ne pas caractériser une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

Le seul débat susceptible de bouleverser le sens prévisible de la réponse serait de considérer que par son caractère imprécis, la rédaction du texte constituerait une atteinte constitutionnelle au principe de légalité des délits et des peines. Et pour le coups la réponse tendrait compte de la manière dont la cour de cassation définie le déséquilibre significatif c’est de la place de l’arbitraire dans sa définition à raison précisément de l’imprécision du texte

Affaire à suivre donc.

[1] Prises dans leur rédaction issue de l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 et maintenue à changer par les lois n° 2020-1508 du 03 décembre 2020, n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 et n°2021-1357 du 18 octobre 2021

[2] RG n° 2017/050625

[3] L’Association Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation devenue l’Institut des Liaisons et d’étude des industries de Consommation (ILEC)

[4] En dehors des consommateurs puisque, pour le coup, il s’agit d’une clause abusive