Plus-values immobilières : taux et cadence du nouvel abattement pour durée de détention

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

Source: communiqué de presse de la FNAIM

 

Promesse de campagne du candidat Hollande, la réforme du régime des plus-values immobilières dont les modalités ont, pour partie, été levées la semaine dernière par le Ministre du Budget repose :

•sur une réduction de l’abattement pour durée de détention : la plus-value brute serait à compter du 1er septembre 2013 réduite d’un abattement conduisant à une exonération au bout de 22 ans contre 30 depuis le 1er février 2012 ;

•une exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) qui interviendrait de manière progressive chaque année et qui serait totale au bout de 30 ans.

•un abattement supplémentaire et temporaire de 25% sur le montant de la plus-value nette imposable pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014

 

Ce n’est pas le retour à la norme (annoncé) de 2004 remplacée à compter de cette date par un abattement pour durée de détention de100 % au bout de 15ans lui-même porté à 30 ans à compter du 01 septembre 2012.En éclatant plus value et CSG/CRDS le président tient ses promesses sans les tenir .La preuve par les chiffres :

 

Durée de détention

A compter du 01/09/2013 ?

2004

Taux d’abattement (%) de l’impôt de plus-value

Taux d’abattement (%) des prélèvements sociaux

PLV

+

CSG/CRDS

1 an

0%

0%

2 ans

3 ans

5%

4 ans

10%

5 ans

15%

6 ans

6%

1,65%

20%

7ans

12%

3,3%

25%

8 ans

18%

4,95%

30%

9 ans

24%

6,6%

35%

10 ans

30%

8,25%

40%

11 ans

36%

9,9%

45%

12 ans

42%

11,55

50%

13 ans

48%

13,2%

55%

14 ans

54%

14,85%

60%

15 ans

60%

16,5%

65%

16 ans

66%

18,15%

70%

17 ans

72%

19,8%

75%

18 ans

78%

21,45%

80%

19 ans

84%

23,1%

85%

20 ans

90%

24,75%

90%

21 ans

96%

26,4%

95%

22 ans

100%

28%

100%

23 ans

37%

24 ans

46%

25 ans

55%

26 ans

64%

27 ans

73%

28 ans

82%

29 ans

91%

30ans

100%

 

Rappelons qu’il s’agit là encore d’un exercice d’anticipation sur la loi de finance 2014 tirée des déclaration de notre président et de son gouvernement

 

Eric DELFLY

Vivaldi-avocats

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