Eric DELFLY

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Avocat associé
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278 Articles

Plus-values immobilières : taux et cadence du nouvel abattement pour durée de détention

Les promesses du candidat et les déclarations du président cachent des subtilités qui avaient échappées à plus d’un !

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Plus values de cessions d’entreprises : vendez en 2013 et espérez que le gouvernement tiendra ses promesses

Le gouvernement confirme que le nouveau régime des plus-values, de cession d’entreprise, plus favorable à celui instauré par la LF 2013 , s’appliquera aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014). Aucun texte officiel ne vient corroborer l’analyse qui va suivre laquelle repose sur les déclarations du chef de l’Etat et des membres de son gouvernement. Alors fallait-il écrire sur le sujet ? Certes oui dans la mesure où il est annoncé une rétroactivité fiscale.

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Audit énergétique dans certaines entreprises

Au plus tard pour le 05 décembre 2015 certaines entreprises (les plus grandes vraisemblablement) auront du procéder à un audit énergétique dans le cadre du système de management de l'énergie (SME) désormais inséré dans le code de l’énergie

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Schémas d’optimisation fiscale dits « coquillards »

Les cibles visées par la LFR 2012-II se confirment : Sociétés de Gestion de Portefeuille et de marchands de biens

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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal » Retour aux incertitudes

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Licenciement collectif pour motif économique

Le contrôle des DIRECCTE précisé par l'Administration  

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Mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable de société

Par un arrêt du 11 juin 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation juge que la responsabilité du liquidateur, prévue par l' article L. 237-12 du Code de commerce, n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.

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Un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL ne peut être vendu

Un tel fichier doit être déclaré comme un bien hors commerce insusceptible d’être vendu

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Baux en cours à usage de bureaux ou de commerces : rappel d’obligation au 14 juillet 2013

Obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, l'annexe environnementale s'appliquera à compter du 14 juillet 2013 à tous les baux en cours portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.

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Licenciement pour motif économique

Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique sont fixées

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Publication de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, adoptée par le Parlement le 20 juin 2013, a été publiée au Journal officiel.  

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Effet de la mention « traite non endossable, sauf accord du tiré » figurant sur une lettre de change

Si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse.

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