Nouvelle mise à jour de la liste des paradis fiscaux à compter du 01 janvier 2014

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

 

Source : Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts(NOR: EFIE1331797A)


La crise vous fait rêver de mers bleu turquoise et de sable blanc …en bref de paradis et si possible fiscal ? Concilier les deux restes difficiles mais désormais possible pour Jersey et les Bermudes qui sortent de la liste des paradis fiscaux.

 

Pour mémoire, l’article 22 la LFR-III pour 2009 (article 238-0 A du CGI) a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).Une liste est mise à jour chaque année. Travailler avec un ETNC emporte des conséquences fiscales qu’il faut connaitre avant de se lancer dans l’aventure

 

Bref rappel :

 

Liste des paradis fiscaux au 01 janvier 2014

 

Brunei
Iles Marshall
Montserrat
Botswana
Guatemala
Iles Vierges Britanniques
Nauru
Niue
Philippines

 

Par rapport à l’ancienne liste (2010) et à ses mises à jour (2011/2012/2013) la France passe de 18 à 8 paradis fiscaux

 

– 14 Etats en sont sortis :

 

Anguilla, Belize, Les Bermudes, Costa Rica, Dominique, Grenade, Iles Cook, Jersey, les Turques-et-Caïques, Liberia, Oman, Panama, Philippines Saint-Vincent et les Grenadines.

 

– 2 Etat y sont entrés

 

Le Botswana et les Iles Vierges britanniques

 

Cette liste doit être distinguée de celle publiée par l’OCDE[1] qui n’a plus de juridictions dans sa liste noire. Seules subsistent des juridictions inscrites sur la liste grise. Il s’agit d’Etats ou territoires qui se sont engagés à respecter les standards internationaux mais ont à ce jour signés moins de douze accords.

 

Liste Grise (38 états)[2]

 

Andorre Dominique -Iles Vierges des Etats-Unis – Samoa – Anguilla – Gibraltar Jersey – Saint Christophe (St. Kitts) et Nevis Antigua and Barbuda – Grenade – Libéria – Sainte Lucie – Antilles néerlandaises – Guernesey – Liechtenstein- Saint Marin – Aruba – Iles Caïmans – Malte – Saint Vincent et les Grenadines – Bahamas Iles Cook – Monaco – Seychelles – Bahreïn Ile de Man Montserrat – Turks & Caiques –

 

Belize – Iles Marshall – Nauru – Vanuatu – Bermuda -.Ile Maurice -.Niue – Chypre Iles Vierges – britanniques – Panama (traduction officieuse en anglais)

 

 

un Paradis fiscal est un état non coopératif au sens de l’article 238-O-A du CGI

 

Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, sont considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal, à la date du 1er janvier 2014, les Etats et territoires

 

non membres de la Communauté européenne (ETNC)

 

dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’OCDE

 

et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

 

 

Conséquences de l’inscription d’un Etat sur la liste ETNC à compter du 1er janvier 2014

 

1. Imposition des flux directs entre résidents fiscaux français et les pays à fiscalité privilégiée

 

– non-déductibilité des charges (article 238 A du CGI) ;

 

– régime d’imposition des bénéfices des personnes physiques spécifique à raison de leurs droits sur les entités qu’elles détiennent à l’étranger (article 123 bis du CGI).

 

2. Imposition des non-résidents :

 

– application de la retenue à la source à 50% sur les rémunérations versées à des non-résidents (article 182 B du CGI) ;

 

– application de la retenue à la source au taux de 50% sur les revenus de capitaux mobiliers (article 187 du CGI) ;

 

– prélèvement forfaitaire au taux de 50% sur les produits de placement à revenu fixe (article 125 A du CGI).

 

3.Régimes relatifs aux filiales ou entités juridiques établies à l’étranger :

 

concernant le régime des sociétés mères et filiales (article 145 du CGI). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, les sociétés imposées en France ne pourront plus déduire de leur bénéfice imposable les produits perçus de leurs filiales (au sens fiscal) établies dans un Etat ou territoire figurant sur la liste noire ;

 

renforcement du dispositif anti-évasion (article 209 B du CGI). L’imputation sur l’IS acquittée en France, des retenues à la source opérées sur les dividendes, intérêts ou redevances perçus par une entreprise ou entité juridique sise à l’étranger qui verse des produits à la personne morale assujettie en France, ne sera possible que si ces dividendes, intérêts et redevances proviennent d’un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste noire.

 

4. Obligation d’information et de documentation des sociétés :

 

– obligations de transparence sur les prix de transfert pour les grandes entreprises (article L13 AA du LPF) ;

 

– obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les Etats et territoires non coopératifs (article L13 AB du LPF) ;

 

– de nouvelles sanctions en cas d’absence de réponse ou de réponse partielle (article 1735 ter du CGI) ;

 

– actualisation des obligations d’information des établissements de crédit (article L511-45 du Code monétaire et financier).

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats

 


[1] L’OCDE a retenu quatre critères pour définir un paradis fiscal :

 

Des impôts insignifiants ou inexistants ;

l’absence de transparence sur le régime fiscal ;

l’absence d’échanges de renseignements fiscaux avec d’autres États ;

l’absence d’activités substantielles (ce critère n’est plus pris en compte par l’OCDE depuis 2001)

 

[2] Sources OCDE 

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