Communiqué de presse du 22 décembre 2022
La France et la Suisse se sont désormais entendus sur le régime fiscal à appliquer en matière de télétravail.
Afin de prendre en compte la situation des travailleurs frontaliers et transfrontaliers face à la crise sanitaire, à la fermeture des frontières et à la limitation imposée des déplacements, des accords avaient été conclus par la France avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse.
J’évoquais notamment, dans un précédent article (https://vivaldi-chronos.com/teletravail-transfrontalier-ou-en-sont-les-accords-fiscaux/), la poursuite de l’accord franco-suisse dans le but de trouver un accord sur un régime au long terme.
Cet accord a désormais été trouvé et a été rendu public par un communiqué de presse en date du 22 décembre dernier.
Depuis le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40 % du temps de travail annuel et ce sans remettre en cause le régime d’imposition des salariés.
Il est précisé, pour les salariés relevant du régime spécifique des travailleurs transfrontaliers, que le télétravail dans la limite ci-dessus précisée ne remet pas en cause le statut de transfrontalier et les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée.
Quant aux autres salariés relevant du régime général de la convention fiscale bilatérale, le salarié continue d’être imposé dans l’État de situation de l’employeur si le télétravail n’excède pas 40 % du temps de travail.
Ces nouvelles précisions seront reprises dans un accord amiable pour les travailleurs transfrontaliers et dans un avenant à la convention fiscale pour les salariés relevant du régime général.
