Devoir de mise en garde et restructuration de crédit

Jacques-Eric MARTINOT
Jacques-Eric MARTINOT  - Avocat

La restructuration de crédit n’entraine pas la création d’un endettement nouveau dispensant alors la banque de son devoir de mise en garde.

Source : Cass.Civ.1., 23 novembre 2022, n°21-15435, n°809 B

Une banque octroie un crédit dont l’objet et la restructuration de prêts afin de pouvoir bénéficier de la baisse des taux d’emprunt et par voie de conséquence un allègement des mensualités.

Malgré tout, des impayés surviendront conduisant la banque à prononcer la déchéance du terme et à exécuter.

Pour défense, les emprunteurs se réfugieront derrière le devoir de mise en garde portant sur l’obligation faite à la banque de se renseigner sur la situation des débiteurs avant de consentir à un crédit et de les alerter, au regard de leur situation financière, sur les risques d’endettement.

Le raisonnement tenu par les emprunteurs ne sera pas suivi au motif simple que la restructuration de crédit ne générait pas d’endettement nouveau et à l’inverse, créait une mensualité inférieure à celle précédemment payée.

C’est un arrêt de bon sens puisque le devoir de mise en garde porte sur le danger d’un endettement excessif qui n’existe pas par nature puisqu’aucun nouvel endettement n’est créé, bien au contraire. La banque est alors dispensée de son devoir de mise en garde.

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