Source : Communiqué du 28/06/2022 concernant le Luxembourg et communiqué du 29/06/2022 concernant la Suisse
Afin de prendre en compte la situation des travailleurs frontaliers et transfrontaliers face à la crise sanitaire, à la fermeture des frontières et à la limitation imposée des déplacements, des accords ont été conclus par la France avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse.
Je parlais déjà de ces accords dans un précédent article en octobre dernier disponible en lien ici.
Ces accords permettent aux personnes bénéficiant des régimes des travailleurs transfrontaliers de continuer à en bénéficier et ainsi de ne pas voir leurs règles d’imposition modifiées malgré les jours de télétravail à domicile en raison de la crise sanitaire.
Ces accords avaient été prolongés à plusieurs reprises et ce jusqu’au 30 juin 2022.
Où en sont-ils ?
Par un communiqué, le ministre de l’économie a indiqué que l’accord franco-luxembourgeois prenait fin et cessé de s’appliquer depuis le 1er juillet 2022. Les règles applicables sont désormais celles de la convention franco-luxembourgeois.
Un autre communiqué du ministre a, en revanche, prolongé l’accord franco-suisse. Les mesures dérogatoires continuent de s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2022. Le but de la prolongation de cet accord est de permettre de trouver un régime satisfaisant entre la France et la Suisse.
Concernant les accords avec la Belgique, l’Allemagne et l’Italie, aucune précision n’a été apportée. Par principe, depuis le 1er juillet 2022, les règles fixées par les conventions internationales s’appliquent.
Autrement dit, hormis pour la Suisse, les régimes applicables aux travailleurs frontaliers avant la crise sanitaire sont de nouveau en vigueur.
