Nouvelle convention fiscale franco-belge

Coralie MOREAU
Coralie MOREAU  - Avocat

Source :  Convention entre le Royaume de Belgique et la République française signée le 9 novembre 2021 pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

 

Les conventions fiscales internationales sont des traités conclus entre deux États permettant de régir les relations fiscales entre les États et d’éviter au contribuable d’être imposé deux fois.

 

Une nouvelle convention a été signée entre la France et la Belgique le 9 novembre dernier. Cette convention vise à moderniser les règles existantes dans la convention actuelle datant du 10 mars 1964.

 

Bien que la convention ait été signée, celle-ci ne sera en vigueur qu’au 1er janvier 2023, voire 1er janvier 2024, après le processus de ratification législatif.

 

Les principales modifications apportées par cette nouvelle convention sont les suivantes :

 

  Imposition des dividendes

 

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du contribuable mais également dans l’État de résidence de la société distributrice. L’impôt retenu à la source par l’établissement payeur des dividendes est ramené à 12,80 % contre 15 % dans la convention actuelle.

 

Ainsi, si un résident belge perçoit des dividendes d’une société française, ceux-ci seront soumis à une retenue à la source au taux de 12,80 % en France.

 

Par ailleurs, les dividendes seront exonérés d’impôt lorsqu’ils sont versés par une société d’un État contractant à une autre société de l’autre État contractant et qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours à compter de la date de mise en paiement du dividende.

 

Toutefois, la nouvelle convention ne fait plus référence à la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE). Cette disposition acceptée par l’administration belge depuis 2021 permettait d’octroyer, sur le précompte mobilier payable en Belgique, un crédit d’impôt s’élevait à au moins 15 % du montant net du dividende.

 

Avec cette suppression, les contribuables belges subiront sur leurs dividendes de source française (à compter de 2023/2024) un impôt en France de 12,80 % et un impôt en Belgique de 30 %, soit un total d’imposition de 38,96 %.

 

  Sur le plan immobilier

 

Par principe, le contribuable est redevable de l’impôt de l’État dans lequel le bien est situé.

 

  Plus-values immobilières

 

Actuellement, lors de la cession de titres de société à prépondérance immobilière française, le résident belge échappe à toute imposition. En effet, la convention fiscale en vigueur prévoit que le droit d’imposer revient à la Belgique. Or, en Belgique, les plus-values sur actions sont exonérées dès lors que celles-ci relèvent de la gestion normale du patrimoine privé.

 

Toutefois, la nouvelle convention prévoit dorénavant le droit à la France d’imposer les plus-values provenant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière en France réalisées par des résidents belges. La société dont les titres sont cédés ne doit pas nécessairement être française, il s’agit en réalité des sociétés ayant plus de 50 % de leurs actifs immobiliers en France.

 

La plus-value immobilière réalisée sera imposée comme si celle-ci avait été réalisée par un résident français.

 

Bien que non prévu par la convention actuelle en l’absence de clause de prépondérance immobilière, ce droit d’imposer à la France la cession des parts d’une société civile à prépondérance immobilière française réalisée par des résidents belges a été reconnu par un arrêt du Conseil d’État du 24 février 2020.

 

De ce fait, en cas de cession de parts d’une société civile à prépondérance immobilière française réalisée par un résident belge avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, l’administration fiscale va sans aucun doute se baser sur cet arrêt du Conseil d’État afin d’imposer les résidents belges sur la plus-value en France.

 

  En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

 

A noter qu’il s’agit de la première convention internationale qui fait désormais référence à l’IFI au lieu de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

 

La convention ne permet d’imposer en France à l’IFI que les immeubles situés en France ainsi que les titres de société à prépondérance immobilière en France détenus par un résident belge. L’IFI se limite, en effet, aux biens et actifs immobiliers.

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