Source :  Cour d’appel de Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 19/03868

Pour rappel, le pacte Dutreil consiste, sous respect de certaines conditions, en une exonération partielle des droits de succession ou de  donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles.

Les titres de la société sont soumis à un engagement collectif de deux ans puis un engagement individuel de quatre ans.

Afin de bénéficier de cette exonération partielle, une des conditions devant être respectée est que l’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction.

Par ailleurs, l’engagement collectif peut être réputé acquis lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  Le défunt ou le donateur détient depuis deux ans au moins le quota de titres requis (34 % des droits de vote pour les titres de sociétés non cotées et 20 % des droits de vote pour les titres de sociétés cotées) ;

  Il exerce la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société dont les titres sont cédés depuis au moins deux ans.

Si ces conditions sont satisfaites, le pacte Dutreil commence directement avec l’engagement individuel d’une durée de quatre ans.

Toutefois, lorsque l’engagement collectif est réputé acquis, le gouvernement a précisé que l’exonération ne peut pas s’appliquer lorsque le donateur assure lui-même la fonction de direction de la société. L’administration avait repris cette réponse dans ses commentaires en avril dernier.

La Cour d’appel de Bordeaux vient ici confirmer cette position de l’administration fiscale.

En l’espèce, un contribuable a donné des titres à ses deux enfants en demandant l’application du pacte Dutreil. L’engagement collectif était réputé acquis.

L’administration fiscale a adressé une proposition de rectification au contribuable afin de remettre en cause l’exonération partielle des droits de donation. L’administration estime que la condition tenant à l’exercice des fonctions de direction n’était pas respectée dès lors qu’aucun des deux enfants n’exerçait ces fonctions.

Dans le même sens, le tribunal de grande instance de Bordeaux a jugé que la donation des titres ne pouvait pas bénéficier de l’exonération partielle du régime Dutreil dès lors que les fonctions de direction ne pouvaient pas être exercées par le donateur et que le fils n’avait pas exercé les fonctions de direction pendant la durée requise.

Le contribuable a donc fait appel de ce jugement.

L’administration fiscale dit que, par principe, la direction de la société doit être exercée par l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conversation. En la présence d’un engagement réputé acquis, les fonctions de direction ne doivent pas être exercées par le donateur dès lors qu’il n’a pas souscrit formellement d’engagement auprès de l’administration.

La Cour vient confirmer la position de l’administration fiscale et juge que la direction de la société doit être effectivement exercée par l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation à l’exclusion du donateur dont les fonctions sont sans incidence sur le non-respect des conditions par les donataires.

Ainsi, en la présence d’un engagement collectif réputé acquis, l’engagement individuel court directement à la suite de la donation. Dans ce cas, les fonctions de direction doivent impérativement être exercées par un des donataires et non pas le donateur.