Eric DELFLY

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Avocat associé
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282 Articles

Baux en cours à usage de bureaux ou de commerces : rappel d’obligation au 14 juillet 2013

Obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, l'annexe environnementale s'appliquera à compter du 14 juillet 2013 à tous les baux en cours portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.

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Licenciement pour motif économique

Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique sont fixées

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Publication de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, adoptée par le Parlement le 20 juin 2013, a été publiée au Journal officiel.  

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Effet de la mention « traite non endossable, sauf accord du tiré » figurant sur une lettre de change

Si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse.

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Vente à Distance et délais de rétractation

L’exclusion du droit de rétractation de L’article L. 121-20-2[1] du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur si le bien vendu n'est  pas nettement personnalisé ce qui n’est pas le cas d’un véhicule immatriculé même au nom de l’acquéreur

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ICC et loyer progressif

Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.

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Horaires d’astreinte et horaires de travail

    Rappel des critères de l'astreinte : La Cour de cassation confirme sa précédente jurisprudence

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Fraude fiscale : cumul des procédures administratives et fiscales ?

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et interprétation du principe de l'interdiction de la double peine  

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Redressement et codébiteurs solidaires

La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire

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Télétransmission de données fiscales et comptables

L’Ordre des experts-comptables sanctionné par l'Autorité de la concurrence

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Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

Devoir de vigilance du banquier : notions de faute lourde du titulaire de la carte et d'anomalie apparente sur le compte. Faire cohabiter son code secret avec sa carte bancaire c’est mal, surtout si votre banquier ne peux pas identifier les mouvements suspects dans un compte solidement approvisionner et régulièrement utilisé.

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