PLF 2014/ Tour d’horizon sur la réforme des PLV des particuliers

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

  

Oubliez l’exonération de plus values de cession :

 

pour départ en retraite

d’une jeune entreprise innovante 

à raison d’une cession intrafamiliale

 

Ne pensez plus au report des plus values au titre de l’apport cession

 

A partir du 01/01/2104 tout le monde est au barème progressif de l’IRPP avec toutefois une possibilité de bénéficier d’abattements au titre du régime de faveur qui ce substituent aux exonérations actuelles.

 

I – Le régime de droit commun

 

En vigueur depuis le 01/01/2013 l’imposition des plus values dépend donc :

 

du taux marginal d’imposition ;

des abattements pour durée de détention ;

des abattements pour frais de courtage

et … du taux marginal d’imposition en n+1 qui détermine l’impact des 5.1 % de CSG payés en n que le cédant peut imputer sur ses revenus

 

 

II – Les abattements au titre du régime de faveur

 

II-1 Le régime de faveur …de droit commun ( Art 150-o-D-1 ter du CGI)

 

Il s’agit d’un abattement (réduction des PLV) pour durée de détention sous réserve de respecter certaines conditions :

1) les titres sont ceux d’une PME au sens communautaire,

 

2) la cession porte sur la totalité des titres détenus ou 50 % des droits de vote ;

 

3) le cédant doit y avoir exercé des fonctions de direction continue dans les 5 ans ayant précédé la cession ;

 

4) avoir détenu directement ou par personnes interposées dans les 5 ans ayant précédé la cession 25 % des droits de vote ou de distribution à dividende

 

5) Etc

 

< 1an0%
< 2ans et < 8 ans50%
>8 ans65%

 

II-2 Le régime de faveur … de faveur (abattement incitatif)

 

Si votre PLV se rapporte à : 

 

1) des titres d’une entreprise crée depuis moins de 10 ans;

2) répondant à la définition de PME au sens communautaire (art 199 terdeciés O A -I- 2° -et f ) ;

3) passible de l’impôt sur les bénéfices et équivalent ;

4) 4 ans conclu avec la France une convention d’assistance en matière fiscale

5) exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

  

alors vous bénéficierez d’un abattement dans le calcul de PLV suivant :

 

– Un abattement fixe de 500. 000 €

 – Et pour le surplus d’un abattement variable de

 

< 1an0%
> 1an et < à 4 ans50%
> 4 ans et < à 8 ans65%
> à 8 ans85%

 

 

Notre président est celui des entrepreneurs nous a-t-il dit ..soit !

 

Eric DELFY

Vivaldi-Avocats

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