Fin du mandat de délégué syndical

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

 

Sources : Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-60.281, Synd. Sud-hôtellerie-restauration c/ Sté Elior Entreprises

 

I-

 

Un salarié est désigné en qualité de délégué syndical « national » au sein d’une société, par le syndicat national hôtellerie-restauration (SNHR) CFTC le 23 mai 2006.

 

À la suite de la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et de son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération des syndicats CFTC a, le 26 janvier 2010, remplacé le délégué précédemment désigné par un autre salarié en qualité de délégué syndical « national » CFTC.

 

II-

 

Le tribunal d’instance de Paris statuant sur renvoi après cassation (Cass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-13.259) juge que, compte tenu de la désaffiliation du syndicat SNHR à la confédération syndicale CFTC et de la nomination d’un nouveau délégué syndical CFTC par cette confédération, le premier délégué . ne pouvait plus se prévaloir au sein de la société, du mandat de délégué syndical « national » CFTC qui lui avait été conféré.

 

La confédération Sud-Solidaire se pourvoit devant la Cour de cassation. Rejet de la cour :

 

« en cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié »

 

Nous pouvons désormais estimer que cette décision entre dans le cadre d’une jurisprudence constante.[1]

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats


[1] Dans le même sens, Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.300 ; Cass. soc., 28 nov. 2012 : JCP S 2013, 1072, note Y. Pagnerre).

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