Licenciement pour motif économique
Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique sont fixées
Publication de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, adoptée par le Parlement le 20 juin 2013, a été publiée au Journal officiel.
Effet de la mention « traite non endossable, sauf accord du tiré » figurant sur une lettre de change
Si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse.
Vente à Distance et délais de rétractation
L’exclusion du droit de rétractation de L’article L. 121-20-2[1] du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur si le bien vendu n'est pas nettement personnalisé ce qui n’est pas le cas d’un véhicule immatriculé même au nom de l’acquéreur
Imputation en France des déficits fiscaux de filiales étrangères qui ne sont plus reportables localement
Et l’on rediscute de la portée de l’arrêt Marks & Spencer
ICC et loyer progressif
Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.
Horaires d’astreinte et horaires de travail
Rappel des critères de l'astreinte : La Cour de cassation confirme sa précédente jurisprudence
Fraude fiscale : cumul des procédures administratives et fiscales ?
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et interprétation du principe de l'interdiction de la double peine
Redressement et codébiteurs solidaires
La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire
Télétransmission de données fiscales et comptables
L’Ordre des experts-comptables sanctionné par l'Autorité de la concurrence
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
Devoir de vigilance du banquier : notions de faute lourde du titulaire de la carte et d'anomalie apparente sur le compte. Faire cohabiter son code secret avec sa carte bancaire c’est mal, surtout si votre banquier ne peux pas identifier les mouvements suspects dans un compte solidement approvisionner et régulièrement utilisé.
L’action contre le codébiteur solidaire in bonis
Action contre un codébiteur in-bonis et déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’autre. Le créancier ne pourrait pas courir deux lièvres à la fois ?