Eric DELFLY

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Avocat associé
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278 Articles

Pas d’incompatibilité entre la qualité d’associé majoritaire et celle de salarié de l’entreprise

Dans un arrêt du 3 septembre 2013, la cour d'appel de Rouen rappelle qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié de l'entreprise  

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Sort du créancier d’une procédure collective situé dans un autre Etat Membre de l’UE

Conditions requises pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de l’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective dans un autre État membre  

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Sort du créancier d’une procédure collective situé dans un autre Etat Membre de l’UE.

Conditions requises pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de l’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective dans un autre État membre  

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Projet de loi de Finance 2014

Imposition des plus-values de cession mobilières : Le gouvernement finit d'enterrer les lois DUTREIL et TEPA, maintient le cap de l'intégration des PLV au barème progressif de l'impôt mais instaure un abattement pour durée de détention.  

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Expertise in futurum : seul le Juge des référés est compétent

Seul le Juge des référés peut ordonner une expertise avant tout procès au fond au visa de l’article 145 du CPC

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Loi « Dutreil » exonération et obligation d’exploitation

Absence d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l’exonération au titre du dispositif Dutreil  

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Loi « Dutreil » exonération et obligation d’exploitation.

Absence d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l’exonération au titre du dispositif Dutreil  

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Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite

Attention : Le Conseil Constitutionnel estime que toutes les  sommes versées par l’employeur au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail doivent obéir au même régime fiscal, sanctionnant ainsi la différence de traitement entre les sommes versées à l’occasion d’une décision de justice  et  d’une transaction

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Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite.

Attention : Le Conseil Constitutionnel estime que toutes les  sommes versées par l’employeur au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail doivent obéir au même régime fiscal, sanctionnant ainsi la différence de traitement entre les sommes versées à l’occasion d’une décision de justice  et  d’une transaction

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Exclusion d’un associé : la Cour de Cassation développe sa Jurisprudence D’HEM

Par deux décisions amplement publiées au Bulletin, la Cour de cassation scelle sa jurisprudence sur les conditions d’exclusion d’un associé.  

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Présentation des orientations fiscales et budgétaires pour 2014

Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté une communication relative aux orientations retenues pour l'élaboration de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 lors du conseil des ministres du 11 septembre 2013.

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