LFR II 2014 : création d’un régime européen d’intégration horizontal pour les groupes de sociétés
La LFR II admet dans le périmètre d’intégration les sœurs et cousines de la mère
Loi de finance rectificative 2014 II
Plus-value immobilière : Les plus-values immobilières des non-résidents (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’EEE) seront taxées au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.
Loi de finance 2015
Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire
Loi de finance 2015
La LF 2015 renforce l’exonération des installations de méthanisation agricole instaurée par l’article 51 de la LFR I 2013
Loi de finance 2015
Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire
Loi de finance 2015
Le calcul des PLV sur les cessions de terrains à bâtir est aligné sur les PLV applicables aux cessions d’immeubles tout en bénéficiant de l’instauration d’un abattement temporaire de 30%
Loi de finance 2015
Prix du transfert. Aggravation de l’amende due en cas de documentation insuffisante
VEFA : Garantie extrinsèque d’achèvement
Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en l’état futur d’achèvement et le préteur de denier de ne débloquer les fonds que dans les seules conditions stipulées à l’acte .A défaut ils engagent leurs responsabilités
Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et responsabilité du Banquier
VEFA : Le retard pris par la banque dans l’exécution de sa garantie est fautif .Trois exemples topiques analysés à la lueur de la jurisprudence de la Cour de Cassation
Réforme des professions réglementées
Tout ce que vous souhaitez savoir sur les revenus des professions du droit et du chiffre.
Contrat de franchise et obligation de non concurrence
La clause de non concurrence post-contractuelle doit être proportionnée aux intérêts du franchiseur.
Qu’est-ce qu’un professionnel ? Qu’est-ce qu’un cautionnement donné à un professionnel ?
Un prêt est professionnel, s’il y a lien entre le prêt garanti et l’activité du prêteur, de sorte que la caution personne physique qui garantit le prêt, peut invoquer la disproportion de son engagement.