Loi de finance rectificative 2014 II

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

Sources :

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

articles 200 B et 244 bis A du CGI,

I-

Avant la LFR II 2014 Les modalités de calcul de la plus-value réalisée par un non-résident étaient identiques à celles d’un résident à l’exception du taux d’imposition :

19% si le non-résident était domicilié fiscalement dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (Etats membres de l’Union européenne + le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège) ;

33 1/3 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre Etat[1] et que cet Etat n’est pas inscrit dans la liste des Etats ou territoires non coopératifs;

75 % si le non-résident est domicilié ou établi dans un Etat ou territoire non-coopératif[2] ;

II-

Par un arrêt du 20 octobre 2014, le Conseil d’Etat n°367234[3] a au visa de l’article 58 du traité instituant la Communauté européenne neutralisé les effets articles 200 B et 244 bis A du CGI[4], qui faisaient variés le taux d’imposition en fonction du lieu de résidence des associés ou du propriétaire du bien.

Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat les députés ont décidé d’imposer l’ensemble de ces plus-values immobilières au taux de 19 %.

III –

Cet alignement ne concerne :

pas les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui restent soumises au taux de 33,1/3 %, comme les sociétés européennes;

ni les plus-values réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) qui restent soumises au taux de 75 % ».

De plus depuis le 17 août 2012,( LFR II 2012) les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) au taux de 15,5%.Mais ces prélèvements risquent là encore d’être jugés, par la CJUE saisie d’une question préjudicielle , contraires à l’article 4 du Règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté[5]

 

« Don’t be late »

Ne pas oublier d’engager une réclamation dans les délais de la prescription pour obtenir un alignement de la fiscalité des PLV avec celle des résidents français

Même observation sur les charges sociales payées sur les PLV .N’attendez pas la décision de la CJUE si la prescription risque de tomber

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats


[1]Les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon ne font pas partie de l’Union Européenne. Le taux de l’impôt était donc dans ces territoires de 33 1/3 %

[2] Au sens de l’article 238-OA du Code Général des Impôts. Liste des Etats et Territoires non-coopératifs en 2012 : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et Philippines.

[3]CE 20 octobre 2014 n°367234

 [4]Cf article Chronos du 27 novembre 2014 : Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers des non-résidents du 27 novembre 2014 : Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers des non-résidents

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