Convention fiscale Franco-Suisse

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

 

Sources : Min. fin., communiqué n° 92, 25 juin 2014

 

Le 25 juin 2014, la France et la Suisse ont signé un avenant à la convention fiscale franco-suisse afin d’améliorer l’échange de renseignements en matière fiscale, notamment en permettant à la France d’interroger la Suisse sur un groupe de contribuables.

 

À cette occasion, la Suisse a pris l’engagement de traiter, d’ici le mois de novembre 2014, de nombreuses demandes d’informations françaises toujours en attente de réponse.

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats

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