Sources : D. n° 2013-979, 30 oct. 2013 A. 30 oct. 2013 JO 4 nov. 2013 JO 4 nov. 2013

Cette obligation ne concernait jusqu’à maintenant que les bâtiments neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Le décret du 30 octobre 2013 étend aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 mètres carrés, en application de la directive n° 2010/31/UE du 19 mai 2010.

Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont exemptés de l’obligation d’étude de faisabilité ( CCH, art. R. 111-22 ).

L’arrêté du 3 novembre 2013 limite, pour les bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m², le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l’étude de faisabilité.

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats