Victoria GODEFROOD BERRA

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Vivaldi Avocats
84 Articles

Désignation d’un mandataire ad hoc : une mésentente entre associés peut suffire !

Même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d’un péril imminent, un mandataire ad hoc peut être désigné

Garantie légale de conformité du consommateur : pas d’action directe du consommateur possible contre l’importateur d’un véhicule

Le concessionnaire en qualité de professionnel ne disposant pas de la garantie légale de conformité prévue le Code de la consommation à l’égard du constructeur automobile ne peut transmettre ce droit au consommateur

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Acquéreurs et revendeurs de bien de seconde main, attention à la prescription de l’action en garantie des vices cachés !

Le point de départ de l’action en garantie des vices cachés est fixé à la date de la première vente du bien neuf sans que l’action récursoire du revendeur contre le fabricant ne puisse offrir au consommateur plus de droit que ceux détenus par le revendeur

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Banque et consommation : pas d’application de la prescription de 2 ans pour les professionnels non-inscrits au RCS sans justification de leur action hors du champ de leur activité principale

L. 218-2 du Code de la consommation : la Cour de cassation estime qu’il doit être caractérisé que l’emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fussent-elle accessoires, pour être assimilé à un consommateur

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Dénigrement et détournement de clientèle : la faute d’une société n’est pas démontrée par les agissements de l’un de ses associés

Concurrence déloyale : les actes « spontanés » d’un préposé ne permettent pas d’engager la responsabilité de la société commettante

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Le caractère obligatoire d’une clause de médiation dans les contrats entre professionnels et consommateurs en fait une clause présumée abusive

La Cour de cassation a juge que le professionnel qui impose au consommateur contractant de recourir, en cas de litige, obligatoirement à un médiateur supprimerait ou entraverait son droit à saisir la justice

Franchises, bien qu’entreprises indépendantes, vous êtes soumis en tant que telles à la conformité au RGPD !

Dans le cadre de son obligation d’assistance et de conseil, le franchiseur peut gérer et traiter les données personnelles des membres de son réseau

Emprunter dans une monnaie, rembourser dans une autre : quels critères d’appréciation pour une clause abusive ?

Clause abusive : l’appréciation ne concerne pas les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat sous réserve qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.

Inventeurs, créateurs, développeurs, veillez à pouvoir prouver les origines de votre inspiration !

Condamnation pour parasitisme de l’auteur d’un logiciel ne rapportant pas la preuve d’une source d’inspiration différente de celle du logiciel concurrent développé concomitamment

La notion d’entité économique utilisée en droit des pratiques anticoncurrentielles est étrangère au droit commun de la concurrence déloyale

Si le droit de la concurrence peut sanctionner un « groupe » en raison du comportement infractionnel de l’un de ses « maillons », l’action en concurrence déloyale ne sanctionne que l’auteur de l’acte

L’agent commercial dont le contrat est rompu lors de la période d’essai peut prétendre aux indemnités pour les prestations exécutées jusque-là

La Cour de justice de l’UE rappelle que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus par la Directive européenne relative aux agents commerciaux visent à dédommager ces derniers pour les frais et dépenses exposés aux fins de leur mission y compris si elle prend fin lors de la période d’essai