Victoria GODEFROOD BERRA

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Vivaldi Avocats
84 Articles

L. 442-6 du Code de commerce : précisions sur les conditions d’application dans le temps du revirement jurisprudentiel du 29 mars 2017

La Chambre commerciale de la Cour de cassation écarte le principe de rétroactivité de la jurisprudence même relative aux règles procédurales dès lors qu’il priverait le justiciable d’une sécurité juridique

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Pas de déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence pour les contrats de baux commerciaux

Rappel du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce : exclusion de l’exécution d’un bail commercial 

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Pas de droit de rétractation pour un bien commandé et nettement personnalisé

Réaffirmation du caractère d'ordre public du droit de rétractation en matière de consommation

Attention à la rupture brutale de relation commerciale établie en l’absence de constatation d’un appel d’offres écrit et explicite !

La remise en concurrence de son partenaire économique via une procédure d’appel d’offres doit être explicite et formalisée par écrit, à défaut aucun délai de préavis ne peut commencer à courir ce qui viole l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce

Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise sur fond de rupture brutale de relation commerciale établie

Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est valide et ne constitue pas une restriction de concurrence au sens du droit des ententes dès lors qu’elle est nécessaire au maintien de l’image et de l’identité du réseau

Distribution sélective : de l’obligation d’agréer à la liberté de ne pas agréer

Exclusion du droit indéfini à l’agrément des anciens membres du réseau de distribution sélective qualitative : l’obtention d’un agrément par le passé ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir même pour un distributeur répondant (toujours) à l’ensemble des critères qualitatifs posés par le fournisseur

Franchise de fast food : toutes les « cuisines » du secteur sont concurrentes !

Franchise et clause de non-concurrence : la Cour d’appel de Paris juge que les « mets » de la restauration rapide sont concurrents en raison de leur nature et de leur mode de consommation et de distribution

Interdiction de revente à perte : du champ d’application français à la conformité européenne

Interdiction de revente à perte : si la Cour de cassation valide l’application des dispositions de l’article L. 442-2 du Code de commerce aux relations B to B, la CJUE censure la version espagnole pour non-conformité au droit de l’Union au regard de la finalité poursuivie

Pas de (tentative de) soumission démontrée, pas de déséquilibre significatif prouvé

Déséquilibre significatif : la Cour d’appel de Paris rappelle (au Ministre de l’Economie) que la démonstration de cette pratique restrictive de concurrence exige la démonstration de l’existence d’obligations allant dans ce sens et celle une soumission (ou tentative de soumission) du cocontractant

BatteryGate : quand « class action à la française » et délit d’obsolescence programmée s’attaquent aux géants de la Tech

Si certains ont eu l’agréable surprise de trouver au pied du sapin de Noël dernier un iPhone, un ordinateur ou encore une imprimante, c’était sans savoir que les géants de la Tech leur réservaient eux aussi une surprise, mais cette fois, beaucoup moins réjouissante…

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Réseaux de distribution sélective et droit des ententes : l’arrêt Coty ou la possibilité pour le fournisseur d’interdire la revente sur eBay ou Amazon

Distribution sélective de produits de luxe : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide la conformité au droit de la concurrence d’une clause interdisant à ses distributeurs agréés de revendre ses produits via des plateformes tierces identifiables par les consommateurs.

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Périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur

Rappel sur le périmètre de l’obligation d’assistance du franchiseur envers son franchisé : obligation de moyens et de nature exclusivement technique et commerciale et non financière.

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