SOURCE : Cass com., 4 novembre 2014, n°13-10776, F-P+B
Des sapins de noël sont achetés par des entrepreneurs français à un exploitant forestier danois, pour une livraison au plus tard le 12 décembre.
Ce n’est que le 23 février suivant que les acheteurs dénoncent la non-conformité de sapins. Ils sont assignés en paiement par l’exploitant forestier.
Les acheteurs lui opposent la non-conformité des produits, et un préjudice commercial.
Faisant application des dispositions de l’article 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, selon lequel « l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater », la Cour d’appel de Lyon considère que « le délai raisonnable pour des marchandises périssables et amenées à être vendues sur la période restreinte des fêtes de Noël peut s’étendre sur quelques jours voire quelques semaines mais en aucun cas sur deux mois, ce délai ne permettant pas au vendeur de procéder à ses propres constatations ».
Les juges lyonnais en déduisent que l’acheteur est déchu de son droit, et que cette déchéance s’étend à toute autre action fondée sur la non-conformité, tel que l’indemnisation du préjudice commercial
Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’après avoir déclaré que M. X… était déchu de son droit de se prévaloir du défaut de conformité des marchandises pour ne pas l’avoir dénoncé à son vendeur dans un délai raisonnable à compter de sa constatation, la cour d’appel a pu rejeter par voie de conséquence la demande de dommages-intérêts, qui était accessoire à la demande fondée sur le défaut de conformité »
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
