SOURCE : Cass. 1ère civ. 01/10/2014, n° 15-16.276 (FD)
On l’oublie trop souvent, il n’y a pas que les banquiers qui sont des prêteurs professionnels. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt non publié.
La décision n’est pas nouvelle, puisque la Haute Cour avait déjà jugé qu’un fournisseur de matériaux qui faisait crédit à son client, était un créancier professionnel au sens du Code de la Consommation[1].
Ce litige n’est que la répétition du précédent, puisque s’il ne s’agissait pas d’un fournisseur de matériaux mais d’un fournisseur de débitant de boissons, qui détenait sur le gérant un engagement de caution sur le prêt brasseur qu’il consent à la société.
La Cour de Cassation rappelle à cette occasion que la créance du brasseur était en rapport direct avec son activité professionnelle de débitant de boissons, et que par conséquent le gérant avait fourni une caution à un professionnel, de sorte que celui-ci, au regard des dispositions de l’article L 341-4 du Code de la Consommation, pouvait obtenir la réduction de ses engagements, dès lors qu’il démontrait le caractère manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.
Rappelons à toutes fins qu’au sens des dispositions du Code de la Consommation précité, est un professionnel, celui « dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se retrouve dans un rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si elle n’est pas principale. »
C’est dans les deux cas ci-avant étudiés, le caractère accessoire de l’activité (prêt pour financer une opération de négoce) qui est retenu et qui aura pour conséquence d’appliquer à un professionnel non banquier, toutes les rigueurs du Code de la Consommation.
Eric DELFLY
VIVALDI-Avocats
[1] Cass. com. 10/01/2012, n° 10-26.630
