Droits d’enregistrement et fusions entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Décret 2020-623 du 22-5-2020 relatif à l’application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d’actif aux opérations entre certaines sociétés liées

 

Depuis  la loi de finances pour 2020, le régime de faveur en matière d’IS est applicable aux fusions et scissions intervenant entre sociétés sœurs.

 

Néanmoins, ces opérations ne bénéficiaient pas jusqu’à présent de la gratuité pour la formalité de l’enregistrement prévue aux articles 816, 816 A et 817 du Code Général des Impôts dès lors que les opérations éligibles à la gratuité et définies aux termes de l’articles 301 B à 301 F de l’annexe 2 du même code devaient entrainer un échange de titres.

 

Pour tenir compte de la particularité des opérations de fusions et scissions entre sociétés sœurs intervenant sans échange de titres, il a été ajouté un alinéa à l’article 301 F de l’annexe 2 du Code Général des Impôts aux termes duquel il est précisé que « la condition tenant à l’attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire prévue à l’alinéa précédent n’est pas requise dans les situations prévues au II de l’article L. 236-3 du code de commerce ».

 

Ainsi, les opérations entre sociétés sœurs intervenant à compter du 25 mai 2020 peuvent être enregistrées gratuitement et bénéficient ainsi pleinement de neutralité fiscale prévues pour les opérations de fusions et de scissions.

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