La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d’emprisonnement et augmente les sanctions pécuniaires

Source :article 26 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique prévoit de nombreuses mesures destinées aux entreprises.

Concernant le droit des sociétés, la loi a notamment simplifié l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de titres. Pour plus d’information, le lecteur est invité à se reporter à l’article présentant cette réforme.

Elle modifie les sanctions pénales prévues dans les cas suivants :

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Pour mémoire, le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une personne morale, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations  relatives au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise les entités suivantes : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E., les associations…

À défaut de déclarations ou en cas de déclaration incomplète ou inexactes, une sanction est prévue à l’article L574-5 du code monétaire et financier (COMOFI). Jusqu’à la promulgation de la loi, le contrevenant risquait 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Depuis le 27 mai 2026, la peine d’emprisonnement est supprimée et l’amende passe à 200 000 €.

Pour rappel, le défaut de déclaration peut également entrainer une radiation d’office de la société.  Pour plus d’information, le lecteur est invité à se reporter à l’article ici.

Établissement du rapport de gestion et approbation des comptes

Les associés doivent chaque année statuer sur les comptes du dernier exercice clos de leur société et affecter le résultat.

Préalablement à la tenue de l’assemblée et pour leur permettre de voter en connaissance de cause, le dirigeant doit leur présenter un rapport de gestion. L’article L232-1 du code de commerce dresse la liste des mentions devant figurer dans ce rapport.

L’article L242-10 du code de commerce prévoit une sanction pour les dirigeants ne soumettant pas à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion.

La loi de simplification supprime la peine d’emprisonnement de 6 mois. L’amende de 9 000 € est maintenue.

L’article L247-1 du code de commerce prévoit une sanction pour les dirigeants omettant d’inclure dans le rapport de gestion des informations relatives aux prises de participations significatives (notamment en cas de prise de contrôle) ou de rendre compte de l’activité et des résultats de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité.

La loi de simplification supprime la peine d’emprisonnement de deux ans et l’amende passe de 9 000 € à 18 000 €.