Derniers articles ISF / IFI / Droit d'enregistrement
Le Projet de Loi de finances pour 2018 (PLF) :L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le PLF prévoit de remplacer à compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) premiers commentaires
L’assiette de l’engagement collectif de conservation est extensible mais uniquement si la condition de détention est respectée
Le ministre de l’économie et des finances publiques apportent des précisions
Conditions d’exonérations des transmissions à titre gratuit d’une entreprise individuelle : la condition relative à la poursuite de l’activité transmise fait débat
La Cour d’appel de Grenoble fait une interprétation littérale des textes favorable aux contribuables
Requalification d’un acte de vente en donation
Rédiger un acte de vente parfait en la forme, c’est bien. Prouver qu’il a été correctement exécuté, c’est mieux.