Holding animatrice : avoir les moyens d’animer ses filiales
Une jurisprudence supplémentaire rendue en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient apporter des précisions sur la notion du caractère animateur d’une holding.
Conditions d’application de l’abattement de 159 325 € prévu pour les personnes souffrant d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise les empêchant de travailler normalement sur les droits de succession ou de donation
La Cour de Cassation précise les éléments dont le contribuable doit justifier
La déclaration en ligne des dons manuels est possible depuis le 30 juin 2021
Il s’agit de la première étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
Dons familiaux en espèces consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 bénéficiant de l’exonération à hauteur de 100 000 €
L’affectation des sommes reçues dans le cadre de ces dons est appréciée strictement par l’administration fiscale
Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel et IFI
Le gouvernement autorise les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel, à déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue.
La prépondérance immobilière s’apprécie sans tenir compte des immeubles par destination
La Cour de cassation juge que seuls les immeubles par nature peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, du CGI, une personne morale est à prépondérance immobilière. Les immeubles par destination ne doivent pas être retenus.
LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
La loi de finances pour 2021 supprime l'obligation de faire enregistrer un certain nombre d'actes (et d'opérations) relatifs à la vie des sociétés.
La dématérialisation de la procédure fiscale d’enregistrement est enclenchée
Dans une réponse ministérielle, le Ministère chargé des comptes publics reprend la possibilité offerte par l’article 658 du CGI, depuis le 1er janvier 2021, d’enregistrer des actes sous seing privé signés par voie électronique et annonce que l'offre de service en ligne pour l'enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021.
LF 2021 : L’enregistrement des actes sous seing privé signés électroniquement est possible
La loi de finances pour 2021 en modifiant l’article 658 du CGI autorise l’enregistrement des copies des actes sous seing privé signés électroniquement, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du Code civil.
Donation avec réserve d’usufruit : l’exonération Dutreil suppose la modification, préalablement à l’opération, des statuts
Dans le cadre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un avocat et d’un notaire ayant participé à une opération de donation d’actions démembrées avec pour objectif une exonération partielle des droits de mutation en application de l’article 787 B du CGI, la Cour de cassation souligne l’importance de la modification des statuts, s’agissant des droits de vote de l’usufruitier, préalablement à l’opération de donation.
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés sont déductibles des revenus professionnels s’ils portent sur des éléments par nature professionnels
Mr. le ministre de l'économie et des finances confirme que les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession.
Pacte Dutreil et holdings mixtes
La Cour de Cassation modifie, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité éligible au régime de faveur