Source : Réponse ministérielle à la question n°35345 de Mme Louwagie

L’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à :

  la souscription au capital d’une petite entreprise européenne ;

  à des travaux de rénovation énergétique ;

  à la construction de la résidence principale du donataire.

La parlementaire, Mme Véronique Louwagie, souhaite savoir si cette disposition concerne également la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Le ministre de l’Économie, des finances et de la relance répond par la négative. Il souligne que l’article 790 A bis du CGI instituant l’exonération prévoit la construction de la résidence principale du donataire. Or l’acquéreur d’un bien en VEFA n’est à aucun moment responsable de la construction de l’immeuble qui incombe au promoteur-constructeur.

Pour motiver sa position, le ministre rappelle de l’exonération en cause est dérogatoire du droit commun (l’exonération de dons familiaux en espèces est normalement limitée à 31 865 €) de sorte que la disposition la prévoyant doit être interprétée strictement.

Il ajoute que l’acquisition de la résidence principale a été écartée du bénéfice de l’exonération lors des débats parlementaires pour la détermination de l’affectation des sommes reçues en donation.

Ainsi, si le donataire utilise les sommes reçues dans le cadre de la donation en cause pour l’acquisition et non la construction de sa résidence principale, il sera redevable des droits de mutation sur la fraction des sommes excédant 31 865 € (dans l’hypothèse où aucun don manuel n’est intervenu dans les 15 ans), sauf application de l’abattement de droit commun éventuellement applicable.