COVID-19 : le dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés par courriel

Clara DUBRULLE
Clara DUBRULLE

Source : Mise à jour du BOFIP du 11 mai 2020

 

Compte tenu de l’épidémie de COVID-19, Bercy a institué, par une mise à jour de la base BOFIP, une mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes des entreprises et des sociétés.

 

Les actes concernés sont les actes relatifs à la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée.

 

Par exemple, sont visés les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société. Sont également concernés, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société.

 

En principe, aux termes de l’article 658 du CGI, la formalité de l’enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis.

 

À titre de mesure de tempérament, les services de l’enregistrement acceptent désormais au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courriels).

 

Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l’acte est retournée par courriel avec la mention d’enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressée ultérieurement au service chargé de l’enregistrement aux fins de régularisation.

 

Si des droits sont dus, ils devront impérativement être acquittés par virement.

 

Il convient alors de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires.

 

Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.

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Posté par Clara DUBRULLE
Vivaldi Avocats