La loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles mentions à faire figurer dans les actes

Source : article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

L’article 726 du Code Général des Impôts (CGI) énumère les taux d’imposition des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la cession de titres de société dont l’acte doit être déposé au service de l’enregistrement compétent dans le mois de sa signature.

S’agissant de la cession des sociétés à prépondérance immobilières (soumises au taux le plus élevé de 5%), il prévoit désormais les mentions à faire figurer « expressément » dans l’acte (outre celles prévues à l’article 74 SJ de l’annexe II du CGI).

Il convient d’indiquer si :

• La personne morale dont les titres sont cédés est une société mentionnée à l’article 1655 ter du CGI [société immobilière de copropriété transparente] ;

• Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ;

• Le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant (par exemple le compte courant de l’associé cédant).

Si la cession n’est pas constatée par écrit, les parties doivent la déclarer grâce au formulaire cerfa 2759 qui devra être adapté.

Ces mentions doivent figurer dans les actes de cession signés à compter du 1^er janvier 2024.