Protection des données personnelles

Derniers articles Protection des données personnelles

Protection des données : la CJUE définit la répartition des compétences entre les autorités de contrôle au sein de l’UE.

A travers un arrêt du 15 juin 2021, la CJUE confirme que toute entreprise, ici Facebook, en infraction avec le RGPD peut être soumise à l’action des CNIL de tout Etat membre sans passer par l’autorité de contrôle du pays d’établissement

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Marque sonore : dès lors qu’un son constitue un élément fonctionnel d’un produit, il ne peut en devenir la marque

Pour être distinctive, une marque sonore ne peut être représentée par le son (ouverture d’une canette) qui caractérise le produit (boissons) au moment de sa consommation

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Pass sanitaire et protection des données personnelles : que dit la CNIL ?

La CNIL rend son avis quant à la mise en œuvre du pass sanitaire décidé par le gouvernement

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Captation d’une vidéo et données personnelles

La divulgation de données personnelles via des séquences vidéo captées au cours d’une réunion publique constitue une faute engageant la responsabilité du responsable de traitement, le caractère public de cette réunion étant sans incidence sur la qualification de cette faute.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Certificat vert numérique et données personnelles : l’avis des autorités européennes compétentes en matière de protection des données.

Dans leur avis conjoint du 6 avril 2021, le Comité européen et le Contrôleur européen de la protection des données émettent des recommandations quant aux finalités et garanties accompagnant le projet de certificat vert numérique.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

RGPD : quelles conséquences entrainées par le Brexit ?

L’Union européenne et le Royaume-Uni sont convenus que le RGPD poursuivra ses effets au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Collecte et traitement de données personnelles : case cochée, consentement invalidé

Le formalisme du consentement de clients au traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire d’une case pré-cochée insérée dans un contrat de fourniture de services ne peut constituer un consentement valable.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Droit au déréférencement mondial : Google : 1 – CNIL : 0

Le Conseil d’Etat censure une délibération de la CNIL qui avait ordonné à Google de procéder à un déréférencement portant sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche. Explications.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application

Dernière étape de la mise en conformité du droit français avec le RGPD et la Directive « police-justice »

Victoria GODEFROOD BERRA Victoria GODEFROOD BERRA

RGPD : des traitements de données à l’abri d’une analyse d’impact

La CNIL vient d’adopter une liste de douze types d'opérations de traitement qui échapperont à l’analyse d'impact

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Conformité du compteur LINKY au RGPD

Les particuliers se plaignant de l’installation du compteur LINKY ne justifient pas l’existence d’un trouble manifestement illicite, que ce soit par rapport au droit de la consommation ou au RGPD et ne justifient pas davantage d’un dommage imminent, que ce soit par rapport à leur santé, à la sécurité des personnes et des biens, ou à la qualité du travail demandé aux installateurs.

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX

Rapport d’activité sur le blocage administratif des sites

La personne qualifiée désignée pour le contrôle du blocage administratif des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique, a présenté son 4ème rapport d’activité pour l’année 2018.

Virginie PERDRIEUX Virginie PERDRIEUX