L’administration fiscale enrichit la foire aux questions dédiée
Source : site impôts.gouv.fr
Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. La déclaration de ces biens, au plus tard le 30 juin 2023, vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
Pour aider les contribuables concernés par cette obligation et dans l’attente de la publication du décret d’application, l’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions afin de répondre aux interrogations les plus courantes.
Dans la mise à jour d’avril dernier, l’administration fiscale précise certains points.
L’obligation déclarative incombe au propriétaire du bien au 1er janvier 2023. Si un contribuable a acquis un immeuble à usage d’habitation avant cette date et que le bien n’apparaît pas sur son espace personnel permettant la déclaration (ce qui s’explique certainement par les délais de publication de l’opération), l’administration fiscale précise que le contribuable doit quand même effectuer la déclaration et se rapprocher pour cela des services compétents notamment via la messagerie de son espace personnel (ce qui est à privilégier afin de conserver une trace de la démarche compte tenu du délai dans lequel la déclaration doit être effectuée).
En cas de description erronée du bien ou en cas d’omission, le contribuable doit faire une démarche distincte de la déclaration pour rectification. Cette demande doit être faite via l’espace personnel du contribuable en choisissant le thème « j’ai une question su le descriptif de mon bien immobilier ». L’administration fiscale précise que la déclaration des biens ne doit pas être suspendue dans l’attente de la rectification.
